Mutuelle obligatoire : une applicabilité différente selon votre contrat de travail

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Il existe en droit français plusieurs types de contrat de travail. Certains sont pris en compte par la loi relative à la mutuelle obligatoire. Cette dernière oblige les entreprises à souscrire à des complémentaires santé pour tout leur personnel. Pour ce qui est des contrats concernés, il s’agit du CDI et du CDD. D’autres types de contrat sont aussi concernés.

Le CDI et le CDD

Le CDI est la forme de contrat la plus avantageuse pour un salarié. Tous les salariés bénéficiant de ce type de contrat sont concernés par la mutuelle obligatoire. L’employeur doit payer 50% des frais relatifs à cette mutuelle d’entreprise.

Pour les travailleurs en CDD, il faut savoir que la mutuelle prévoit également leur cas. Il est possible d’être dispensé de mutuelle obligatoire si la durée du contrat n’excède pas 1 an.

Dans ces deux formes de contrat, des dispenses peuvent avoir lieu. Si vous cherchez à en savoir plus à ce sujet, le guide mutuelle-obligatoire.eu vous apportera un complément d’information.

C’est le cas par exemple de celui qui a déjà souscrit à une complémentaire obligatoire pour lui individuellement ou bien grâce à son conjoint.

Toutefois, il convient de préciser que les fonctionnaires ne sont pas concernés par cette loi.

Les autres types de contrats

Les travailleurs ayant d’autres types de contrat de travail peuvent aussi profiter de cette loi. Il s’agit du saisonnier, des intérimaires, des alternants et des apprentis. Ces derniers peuvent profiter des avantages de la loi si certaines conditions sont remplies. Dans le cas contraire, ils pourront bénéficier d’une dispense.

Les apprentis dont les contrats ont d’une durée inférieure à un an peuvent ne pas être concernés par cette loi. Les travailleurs à temps partiel aussi peuvent aussi obtenir une dispense si le montant de leur cotisation est supérieur à 10% de sa rétribution. En outre, le salarié qui a plusieurs employeurs et qui dispose déjà d’une complémentaire est dispensé.

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